DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
Article 35 du Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre IV : Du sursis et de l'ajournement, Art. D544-1, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre IV : De l'ajournement, Sct. Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale, Art. D548, Sct. Section 2 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent, Art. D549
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