Article 1 du Décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, […] 30 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2014 » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 susvisé : « Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 513, […]

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […] un supplément égal à 42, 804 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne, mentionné à l'article L. 262-2. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 susvisé : « Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 513,88 euros à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015. » ;