DÉCRET n°2014-1594 du 23 décembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
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