DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014
Article 5 du Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006Art. 2
Commentaires • 2
M. Jean-Luc Lagleize · Questions parlementaires · 12 février 2019
L'article 5 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale a assoupli les possibilités de recrutement des directeurs de police municipale en permettant aux communes comprenant un service de police municipale de 20 agents, au lieu de 40 précédemment, de recruter un directeur de police municipale.
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L'article 5 du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale a assoupli les possibilités de recrutement des directeurs de police municipale en permettant aux communes comprenant un service de police municipale de 20 agents, au lieu de 40 précédemment, de recruter un directeur de police municipale.
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