DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 8
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2019, n° 17PA22455
Rejet
[…] 1. […] Enfin, à la suite de l'entrée en vigueur, à compter du 1 er janvier 2015, du décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale, le maire a modifié, par un arrêté du 24 novembre 2016, la situation administrative de […] Article 1 er : La requête de M. […]
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