DÉCRET n°2014-1598 du 23 décembre 2014

Article 1 du Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°94-733 du 24 août 1994
Art. 2-1

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