Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2015
Dernière modification :	1 janvier 2015

Commentaires • 2

1. [Brèves] Substitution de plein droit de la métropole à l'EPCI à fiscalité propre par suite de sa transformationAccès limité

Yann Le Foll · Lexbase · 15 avril 2021

2. Conséquences de la transformation d’un EPCI à fiscalité propre en métropoleAccès limité

Actualités du Droit · 13 avril 2021

Décisions • 7

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 avril 2021, 19-26.189, Publié au bulletin

Cassation —

[…] en application de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, prévoyant qu'au 1 er janvier 2015, sont transformés par décret en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants, le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014, entré en vigueur le 1 er janvier 2015, […]

2. Tribunal administratif de Rouen, 7 juillet 2016, n° 1401812

Rejet —

[…] — le code général de la propriété des personnes publiques ; — le code de la sécurité sociale ; — le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 ; — le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 relatif à la possibilité d'inscrire au rôle d'une chambre une affaire relevant de l'article R. 222-13 ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 17 mars 2021, n° 18/03218

Confirmation —

[…] Vu les conclusions notifiées le 25 janvier 2019 pour la commune de ROUEN qui, au visa de l'article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales et du décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée 'METROPOLE ROUEN NORMANDIE', demande à la cour d'appel de :

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2,
Décrète :

Article 1

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Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe.

Article 2

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Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Métropole Rouen Normandie ».

Article 3

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La métropole Métropole Rouen Normandie est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes :
Amfreville-la-Mi-Voie, Anneville-Ambourville, Bardouville, Belbeuf, Berville-sur-Seine, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Boos, Canteleu, Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Darnétal, Déville-lès-Rouen, Duclair, Elbeuf, Epinay-sur-Duclair, Fontaine-sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Freneuse, Gouy, Grand-Couronne, Hautot-sur-Seine, Hénouville, Houppeville, Isneauville, Jumièges, La Bouille, La Londe, La Neuville-Chant-d'Oisel, Le Grand-Quevilly, Le Houlme, Le Mesnil-Esnard, Le Mesnil-sous-Jumièges, Le Petit-Quevilly, Le Trait, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Malaunay, Maromme, Montmain, Mont-Saint-Aignan, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Orival, Petit-Couronne, Quevillon, Quévreville-la-Poterie, Roncherolles-sur-le-Vivier, Rouen, Sahurs, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Sotteville-lès-Rouen, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Val-de-la-Haye, Yainville, Ymare, Yville-sur-Seine.

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