DÉCRET n°2014-1610 du 24 décembre 2014

Article 1 du Décret n° 2014-1610 du 24 décembre 2014 portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 38 sexdecies J

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