Article 1 du Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

[…] l'annexe au courrier du 13 avril 2015 mentionne « Pour rappel, les droits attribués au titre des ASA de l'article 14 doivent être utilisés dans le cadre des réunions d'organismes directeurs locales. Les agents pouvant prétendre à ces droits doivent être représentant dans la collectivité ou l'établissement concerné. » ; […] l'utilisation des heures d'autorisation spéciale d'absence de l'article 14 ne se limite donc pas comme l'indique la collectivité aux réunions locales, la rédaction du décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 donnant au contraire une plus grande souplesse d'utilisation de ces heures ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :