DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014
Article 4 du Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985Sct. Section I : Crédit de temps syndical, Art. 12, Art. 13, Sct. Section II : Autorisations d'absence, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section III : Décharges de service, Art. 19, Art. 20, Sct. Section IV : Mise à disposition des représentants syndicaux, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985Art. 20-1, Art. 28, Art. 20-2, Art. 29, Art. 20-3, Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985Sct. Section V : Compensation financière correspondant aux mises à disposition non prononcées de représentants syndicaux
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Décisions • 2
Rejet
[…] — conformément à l'article 4 du décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, il bénéficie d'autorisations spéciales d'absences (ASA) pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont il est membre élu quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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2. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15 novembre 2022, 20BX01756, Inédit au recueil Lebon
Réformation
[…] — le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale et de l'article 17 du décret n°85-397 du 3 avril 1985.
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