DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
L'engagement de la délibération par voie d'échange d'écrits mentionnée à l'article 1er est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération.
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