DÉCRET n°2014-1634 du 26 décembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs
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Version29/12/2014
Entrée en vigueur le 29 décembre 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République française.
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