Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2015
Dernière modification : 1 janvier 2015
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la défense. et 17 autres

Commentaires14


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021, M. Abdul S. et autres [Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 juin 2021

Décret n°77-392 du 28 mars 1977 portant codification des textes législatifs concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (première partie: législative) 9 6. […] Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires ­ Article R. 311-5 Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. 20 D. […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-897 QPC du 16 avrl 2021, Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, […] LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ­ Article L. 220-1 Création ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. […] LIVRE III : INDEMNISATION (Articles R311­1 à R323­14) TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R311­1 à R312­9) Chapitre Ier : Procédure (Articles R311­1 à R311­32) Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires 9 ­ Article R. 311-5 Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. […]

 

3Publication du décret réformant la partie règlementaire du code de l’expropriation
Me Jonathan Azogui · consultation.avocat.fr · 9 janvier 2021

[…] Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

 

Décisions146


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 26 janvier 2016, n° 14/00096

— 

[…] Les dispositions nouvelles issues de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 étant applicables aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2015, les dispositions anciennes s'appliquent en l'espèce, la juridiction de l'expropriation ayant été saisie antérieurement, le 8 avril 2014 par acte du 7 avril 2014.

 

2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 16 février 2016, n° 13/00163

— 

[…] Les dispositions nouvelles issues de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 étant applicables aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2015, les dispositions anciennes s'appliquent en l'espèce, la juridiction de l'expropriation ayant été saisie antérieurement, le 25 septembre 2013 par acte du 23 septembre 2013.

 

3Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 24 octobre 2017, n° 15/00367

Infirmation partielle — 

[…] que l'appel étant antérieur au 1 er janvier 2015, date d'entrée en vigueur du décret n° 2014- 1635 du 26 décembre 2014, c'était l'article R.13-49 ancien et le délai d'un mois qui étaient applicables ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 9 mars 2007, 16 février 2010, 24 janvier et 7 février 2012, 4 mars et 24 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 18 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret ou par l'article 6 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée au présent décret ou de la partie législative du même code, dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.