Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la défense. et 17 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 9 mars 2007, 16 février 2010, 24 janvier et 7 février 2012, 4 mars et 24 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 18 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret ou par l'article 6 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée au présent décret ou de la partie législative du même code, dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
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