Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1741 A dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 384 septies-0A à 384 septies-0 I ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 228 et ses articles R.* 228-1 à R.* 228-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 septies-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 septies-0 B
[…] On notera, qu'hormis les personnalités qualifiées, sa composition est similaire à celle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (Article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) ou de la Commission des infractions fiscales (Article 2 du décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales) qui se rapproche ainsi du « modèle » français d'autorité collégiale indépendante.