DÉCRET n°2014-1636 du 26 décembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 septies-0 B
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On notera, qu'hormis les personnalités qualifiées, sa composition est similaire à celle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (Article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) ou de la Commission des infractions fiscales (Article 2 du décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales) qui se rapproche ainsi du « modèle » français d'autorité collégiale indépendante. […]
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