DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Article 11 du Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre II : Champ d'application, affiliation, Art. D622-2

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