DÉCRET n°2014-1638 du 26 décembre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5311-1
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