DÉCRET n°2014-1638 du 26 décembre 2014

Article 3 du Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5322-13

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