DÉCRET n°2014-1639 du 26 décembre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2014
Entrée en vigueur le 29 décembre 2014
Pour l'année 2014, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
-classe spéciale : 438 euros.
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