Décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014 relatif à l'obtention des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, d'ergothérapeute, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture par la voie de la validation des acquis de l'expérience

Annulation — 

[…] Elle doit être regardée comme soutenant que : — les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 4383-6 du code de la santé publique ; — elles méconnaissent les dispositions du décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014 ; — elles méconnaissent les dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2005 ; — elles sont entachées d'un vice de procédure, dès lors que le docteur A, médecin du travail, était compétent pour se prononcer sur son aptitude aux fonctions d'aide-soignante et que la déclaration d'aptitude aurait dû être rendue par le docteur A ;