Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 2014
Dernière modification : 29 décembre 2014
Codes visés : Code de la route., Code de la sécurité intérieure et 2 autres

Commentaires3


1Programme De Surveillance Dénommé « Interceptions Obligatoires Légales »
M. André Gattolin, du group Écologiste, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 21 juillet 2016

Ce n'est qu'avec la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et son décret d'application n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale que de telles pratiques, qualifiées d'« a-légales » alors qu'elles étaient illégales, ont été autorisées

 

2Décision n° 2015 – 490 QPC - Interdiction administrative de sortie de territoire
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2015

Décret du 7 décembre 1792 concernant les passeports pour les personnes non comprises dans l'article II de la loi du 29 juillet 1792. […] Code de justice administrative Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence 13

 

3Actualité
www.argusdelassurance.com · 21 janvier 2015

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-5 et R. 611-12 ;
Vu le code de la défense, notamment son article D. 1122-8-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 40-29 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 225-4 et R. 330-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 222-1, L. 234-1 à L. 234-3, R. 114-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 15, 18 et 19 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, notamment le I de l'article 6 nonies ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés, Art. R222-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R234-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R330-2, Art. R225-4