DÉCRET n°2014-1641 du 26 décembre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés, Art. R222-1
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