DÉCRET n°2014-1647 du 26 décembre 2014

Article 1 du Décret n° 2014-1647 du 26 décembre 2014 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2014 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D762-101

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