DÉCRET n°2014-1647 du 26 décembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1647 du 26 décembre 2014 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2014 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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Version29/12/2014
Entrée en vigueur le 29 décembre 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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