Décret n° 2014-1650 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2014 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :