DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014
Article 8 du Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
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Version28/12/2014
Entrée en vigueur le 28 décembre 2014
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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