Décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2014 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2013/36/UE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment son article 89 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-45 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin