DÉCRET n°2014-1657 du 29 décembre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R511-16-2
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