DÉCRET n°2014-1664 du 30 décembre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1664 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969Art. 40
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