Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à 266 duodecies ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
[…] Pour rappel, le décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 a fixé les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de sept nouvelles substances nuisibles pour la qualité de l'air, dont les émissions sont soumises à la taxe depuis la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (LF 2014 – article 33). Le texte s'applique aux émissions constatées à partir du 1er janvier 2014.