DÉCRET n°2014-1684 du 30 décembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1684 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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