DÉCRET n°2014-1686 du 29 décembre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242-0 C, Art. 242 sexies, Art. 242 septies A, Art. 242 septies J, Art. 267 quater F, Art. 267 quater H
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