Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis R, 302 bis WB et 1519 B et les articles 111 quater G, 111 quater I et 111 quater U de son annexe III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 20 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 AA à L. 102 AC et L. 135 ZB,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 quater G, Art. 111 quater I, Art. 111 quater U