DÉCRET n°2014-1687 du 29 décembre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 quater G, Art. 111 quater I, Art. 111 quater U
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