Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2015
Dernière modification : 1 janvier 2015
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime

Décisions14


1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 21 juin 2022, n° 20/04758

Infirmation — 

[…] Elle termine en déclarant que les dispositions du décret n°2014-1688 ne sont pas applicables au litige car non rétroactives, que le tableau de calcul produit par la société dans ses écritures n'est pas fiable car dépourvu d'élément objectif et que cette dernière ne peut se prévaloir du principe d'opposabilité des circulaires issu de l'article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où il ne permet pas à une entreprise ayant correctement appliqué les dispositions légales et réglementaires de venir postérieurement réclamer un remboursement de cotisations indues en revendiquant l'interprétation émanant d'une circulaire.

 

2Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 21 juin 2022, n° 20/04761

Infirmation — 

[…] Elle ajoute que les dispositions du décret n°2014-1688 ne sont pas applicables au litige car non rétroactives, que le tableau de calcul produit par la société dans ses écritures n'est pas fiable car dépourvu d'élément objectif et que cette dernière ne peut se prévaloir du principe d'opposabilité des circulaires issu de l'article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où il ne permet pas à une entreprise ayant correctement appliqué les dispositions légales et réglementaires de venir postérieurement réclamer un remboursement de cotisation indues en revendiquant l'interprétation émanant d'une circulaire.

 

3Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 26 janvier 2023, n° 20/00567

Confirmation — 

[…] L'article D 241-7 I prévoit que le coefficient mentionné au III de l'article L 241-13 est déterminé par application de la formule suivante, issue du décret n° 2014- 1688 du 29 décembre 2014 : […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 2 ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandise ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine ;
Vu le décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicables à certains régimes spéciaux ;
Vu le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 décembre 2014,
Décrète :

Titre Ier : RENFORCEMENT DE LA RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS PATRONALES SUR LES BAS SALAIRES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-7
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-10
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-11