DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014
Article 7 du Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D741-102
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