DÉCRET n°2014-1689 du 30 décembre 2014

Article 1 du Décret n° 2014-1689 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-981 du 26 août 2010
Art. 2

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