Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2015
Dernière modification : 1 janvier 2015
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015, M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2015

locales d'assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret ; […] Ces règles sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. […] Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse Chapitre 2 : Champ d'application - Affiliation. - Article R. 622-1 Modifié par DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 21 Des décrets peuvent classer dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article L. 621-3 l'ensemble des ressortissants d'une activité professionnelle qui relèvent simultanément de plusieurs de ces groupes. […] provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret.

 

Décisions15


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 janvier 2022, n° 18/03416

Confirmation — 

[…] A compter du 1er janvier 2015, par application du décret n°2014-1690 du 30 décembre 2014 pour la mise en 'uvre des articles 25 et 26 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), et de l'article 26 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le calcul des cotisations est opéré en trois temps conformément aux dispositions des articles article R131-1 et suivants du code de la sécurité sociale :

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 15 janvier 2021, n° 19/11028

Infirmation — 

[…] En outre, aux termes de l'article R.131-4 du même code, modifié par décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014, applicable au cas d'espèce : […]

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 11 février 2022, n° 17/13981

Infirmation — 

[…] L'article R. 133-27 du code de la Sécurité Sociale dans sa version issue du décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 applicable au litige dispose en son alinéa 5 que : […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8221-3 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R115-5
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R131-5


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R131-1, Art. R131-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R131-4, Art. R131-6
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-26