DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014
Article 21 du Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R622-1
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[…] du Conseil constitutionnel ............................................................. 21 1. […] - Article R. 622-1 Modifié par DÉCRET n ° 2014 - 1690 du 30 décembre 2014 - art. 21 Des décrets peuvent classer dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article […]
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