Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2015
Dernière modification : 1 janvier 2015
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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1Les nouvelles règles de TVA sur la vente de produits dématérialisés au sein de l'Union européenne
www.haas-avocats.com · 20 août 2015

cidTexte=JORFTEXT000030002672&categorieLien=id">Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 sur les produits dématérialisés. Cette période vient de s'achever. Ce qui change pour les consommateurs (personnes non assujettis à la TVA) Les prestations de services délivrées par voie électronique sont désormais imposables sur le lieu de consommation. La TVA appliquée lors d'un achat est celle du pays de l'acheteur.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, notamment ses articles 359 et 369 ter ;
Vu le IV de l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G et les articles 95 D et 97 ter de son annexe III,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 95 D, Art. 97 ter
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert