DÉCRET n°2014-1694 du 30 décembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1694 du 30 décembre 2014 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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