DÉCRET n°2014-1695 du 30 décembre 2014

Article 2 du Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D741-71, Art. D741-72, Art. D741-74

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