DÉCRET n°2014-1700 du 29 décembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
La convention mentionnée à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée est conforme à un modèle fixé par la Caisse nationale des allocations familiales et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale.
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