Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2015
Dernière modification :	1 janvier 2015
Code visé :	Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 2

1. Dossier documentaire décision 2018-716 DC du 29 juin 2018 Société GUILLEMIN et MSIKA [Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juin 2018

- Article R. 723-26-2 Créé par DÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014 - art. 1 Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […]

2. [Brèves] Modification du régime des droits de plaidoirie et de la contribution équivalente : publication du décret d'applicationAccès limité

Lexbase · 17 mars 2015

Décisions • 3

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 18/08773

Confirmation —

[…] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 décembre 2018, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. Y demande, au visa des articles L. 723-1, L.723-3, L.723-5, L-723-6, L.723-14, L.723-15, L.723-19 et L.723-20 du code de la sécurité sociale, R.723-26-6, R.723-26-7 du code de la sécurité sociale, 5, 7, 8 et 9 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, approuvé par l'arrêté du 20 juin 2014, du décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, à la cour de :

2. CAA de NANTES, 6ème chambre, 15 octobre 2018, 17NT02541, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 15 juin 2017 ; 2°) d'annuler l'autorisation de licenciement du 4 janvier 2016 ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens, en ce compris le droit de plaidoirie prévu par le décret n°2014-1704 du 30 décembre 2014 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :

3. Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2016, n° 1421030

Annulation —

[…] — le décret n° 2012-1468 du 27 décembre 2012, — le décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013, — le décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014, — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me Y en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment le II de son article 49 ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats aux conseils et à la Cour de cassation ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiée organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifiée portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R723-26-1, Art. R723-26-2, Art. R723-26-3, Art. R723-26-4, Art. R723-26-5, Art. R723-26-6, Art. R723-26-7, Art. R723-26-8

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les droits de plaidoirie restant à recouvrer par les barreaux au titre des plaidoiries antérieures au 1er janvier 2014 sont recouvrés par les barreaux jusqu'au 31 décembre 2014 et versés par ceux-ci à la Caisse nationale des barreaux français au plus tard le 15 janvier 2015.
Les dispositions prévues à l'article 15 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 sont maintenues au titre des droits reversés à la Caisse nationale des barreaux français en application du premier alinéa du présent article.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 723-26-4 du code de la sécurité sociale, les droits de plaidoirie perçus au cours des trois premiers trimestres de l'année 2014 au titre des plaidoiries de cette période doivent être reversés au plus tard le 15 janvier 2015.

Recherches fréquentes