Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-4 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 8 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R381-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R381-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R381-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R531-2, Art. R531-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-10
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Pascale Boistard
Le premier décret publié le 31 décembre 2014 modifie le nom de la prestation accordée alors que le second vient modifier la durée du congé parental. Désormais, pour un premier enfant le congé parental passe de six mois à un an mais à condition que les deux parents demandent à en bénéficier. Dès le second enfant la durée reste limitée aux trois ans, chaque parents ne pourra prendre que 24 mois maximum, le second parent sera alors limité à un congé de 12 mois. Les parents auront également la possibilité de se partager le congé parental en prenant 18 mois chacun par exemple. […] cidTexte=JORFTEXT000030005057&categorieLien=id" target="_blank">Décret n° 2014-1708 et décret 2014-1705 [↩]