Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2015
Dernière modification :	1 janvier 2015
Code visé :	Code de la sécurité sociale.

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 13 avril 2021, n° 18/03070

Infirmation —

[…] Conformément à l'article R552-2 du même code, issu du décret n°2014-1707 du 30 décembre 2014, I.-Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision n° 2014-251 L du Conseil constitutionnel en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L531-7, Art. L544-5, Art. L552-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L531-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L531-3, Art. L531-4

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D531-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R552-2, Art. R552-3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

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