DÉCRET n°2014-1707 du 30 décembre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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