DÉCRET n°2014-1714 du 30 décembre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D531-2
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