DÉCRET n°2014-1715 du 30 décembre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D361-1, Sct. Chapitre 1 : Dispositions générales
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