DÉCRET n°2014-1717 du 30 décembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Décision • 0
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